Terms and conditions

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la S.A. ROOT COMPANY – 1300 Wavre, Voie des Cuirassiers 16 – BCE n° 0686.635.185, ci-après dénommée « ROOT », et le Client, tel qu’identifié dans le Devis, qui reconnaît les accepter pleinement et sans réserve.

1 – Définitions

– « Contrat » désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et le Devis.

– « Devis » (ou « Estimate ») désigne le document signé par le Client, décrivant notamment les caractéristiques des services proposés par ROOT.

– « Identifiants » désigne les logins et mots de passe attribués au Client et permettant aux utilisateurs désignés par le Client de s’identifier en vue d’accéder aux services offerts par ROOT.

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de l’utilisation des produits et services offerts par ROOT. Elles ne concernent pas les outils particuliers (Root-Insights, MyAdsPlatform, etc.) pouvant être mis à disposition du Client et faisant l’objet de Conditions spécifiques.

L’utilisation des produits et services de ROOT suppose au préalable la consultation et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Les produits et services offerts par ROOT sont susceptibles d’évoluer. En cas de nouveaux produits ou services disponibles, ROOT présentera leurs fonctionnalités et tarifs au Client. ROOT se réserve le droit de cesser d’offrir des produits ou services dont les fonctionnalités seraient devenues obsolètes ou ne seraient plus utilisées.

3 – Responsabilité et garanties

3.1. Responsabilité du Client

– Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé et être à même d’apprécier seul la conformité des fonctionnalités des produits et services proposés par ROOT à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité, compte tenu de ses activités et des caractéristiques de son entreprise. En conséquence, ROOT ne fournit aucune garantie de conformité des produits et services offerts aux besoins particuliers du Client.

– Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des Identifiants communiqués par ROOT de manière à ne permettre l’accès aux produits ou services souscrits qu’aux seuls utilisateurs autorisés à l’exclusion de tout tiers, et est seul responsable de l’utilisation des produits et services proposés au moyen des Identifiants reçus. Le Client s’engage à avertir ROOT dès la prise de connaissance de toute divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire.

– Le Client s’engage à communiquer à ROOT des informations exactes et complètes et à les mettre à jour si nécessaire.

– Le Client reconnaît qu’il est seul responsable du contenu qu’il intégrerait aux produits ou services proposés par ROOT, et plus particulièrement de la licéité, de la véracité et de la pertinence du contenu diffusé.

– Le Client s’engage à garantir et indemniser ROOT à l’égard de toutes réclamations, actions ou poursuites initiées du chef d’un manquement à l’une quelconque des obligations prévues aux termes du Contrat.

3.2. Responsabilité de ROOT

– ROOT est soumis à une obligation générale de moyen. Son rôle se limite à la fourniture de l’accès aux produits et/ou services souscrits, dont l’utilisation est faite par le Client sous la responsabilité exclusive de celui-ci. Sauf stipulation contractuelle expresse en sens contraire, les prestations fournies par ROOT ne peuvent être assimilées à des prestations de conseil ou à une immixtion dans la gestion des affaires du Client.

– Il est expressément convenu que ROOT ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice indirect ou imprévisible, matériel ou immatériel, pouvant être subi par le Client ou par un tiers du fait de l’utilisation des produits ou services offerts, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

– ROOT ne pourra davantage être tenu responsable de tout préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, par un acte de piratage informatique ou tout autre cas de force majeure. Le Client sera informé dans les plus brefs délais en cas de survenance d’un incident technique majeur.

– En toute hypothèse, si la responsabilité de ROOT devait néanmoins être retenue, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne pourra excéder les sommes effectivement perçues par ROOT en exécution du Contrat au cours des 2 mois précédant l’incident à l’origine de la demande d’indemnisation.

4 – Conditions financières

ROOT émettra des factures exprimées en euros et payables dans les trente (30) jours de leur réception aux coordonnées mentionnées sur ces factures.

Toutes sommes dues restées impayées à leur échéance produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux annuel de 8 %, sans préjudice de leur exigibilité immédiate. Elles seront en outre majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 %, avec un minimum de 50 €.

5 – Propriété intellectuelle

5.1. ROOT garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les produits qu’il met à disposition des Clients et leurs composantes.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à disposition par ROOT ou leurs composantes, ainsi que sur les marques ou signes distinctifs associés.

Toute utilisation des produits mis à disposition par ROOT non expressément autorisée au titre des présentes est illicite et constitutive d’un acte de contrefaçon.

5.2. Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant transmises à ROOT dans le cadre de l’exécution du Contrat.

6- Durée – Suspension – Résiliation

6.1. Le Contrat entre en vigueur à la date prévue dans le Devis ou, à défaut, à la date de signature du Devis, pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois.

6.2. En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations du Contrat auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à dater de sa notification par lettre recommandée, ROOT pourra considérer le Contrat comme résolu de plein droit, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de son droit de suspendre sans avertissement tous les services et obligations prévus contractuellement à l’égard du Client.

En cas de résiliation aux torts et griefs du Client, toutes les sommes versées par celui-ci resteront acquises à ROOT, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de ROOT de revendiquer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

Lorsque le Contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Client n’est plus autorisé à utiliser les services de ROOT.

6.3. ROOT sera autorisé à suspendre l’accès du Client à ses services, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, en cas de violation par le Client des obligations prévues par le Contrat, et plus particulièrement de retard dans le paiement des montants dus en exécution du Contrat.

7 – Références

ROOT est autorisé à faire mention du nom, du sigle et du logo du Client sur tout support de communication visant la promotion de ses services, à titre de référence commerciale. Dans l’hypothèse où le Contrat prendrait fin, pour quelque cause que ce soit, le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse info@root-consulting.be, ensuite de quoi ROOT supprimera toute référence au Client dans les meilleurs délais.

8 – Confidentialité

8.1. Pour les besoins du présent Contrat, « Informations Confidentielles » vise toute information non publique, savoir-faire et secrets commerciaux sous quelque forme que ce soit qui sont désignés comme étant confidentiels ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient traités comme étant confidentiels, sous réserve que les Informations Confidentielles n’incluront pas des informations qui :

sont ou tombent dans le domaine public, indépendamment de toute faute de la partie destinataire ;
étaient connues de la partie destinataire avant que la partie divulgatrice ne les ait divulguées ;
sont légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou
doivent être divulguées en application de la loi, par tout tribunal compétent ou par un organisme réglementaire ou administratif (auquel cas elles ne pourront être divulguées que dans la mesure de ce qui est exigé et après que la partie destinataire a informé la partie divulgatrice que la partie destinataire a reçu une demande de divulgation, lorsque ceci est juridiquement permis).

8.2. Chacune des Parties accepte de :

maintenir confidentielles toutes Informations Confidentielles qu’elle pourra recevoir de l’autre Partie et exercer au moins le même degré de prudence que celui qu’elle met en œuvre pour protéger ses propres Informations Confidentielles ;
ne pas divulguer, sans l’accord exprès préalable de l’autre Partie, d’Informations Confidentielles de l’autre Partie à des tiers autres que ses employés, représentants ou sous-traitants qui ont besoin de connaitre lesdites informations afin d’exécuter les misions prévues par le Contrat ; et
n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits et satisfaire ses obligations au titre des termes du Contrat.

8.3. Chacune des Parties devra, sur demande, restituer dans les meilleurs délais l’ensemble des copies des documents et des supports contenant les Informations Confidentielles de l’autre Partie, en cas de cessation du Contrat, pour quelque cause qu’elle intervienne.

8.4. Les obligations des Parties relatives aux Informations Confidentielles resteront en vigueur sans limite de temps après la cessation du Contrat, pour quelque cause qu’elle intervienne.

9 – Cessibilité et sous-traitance

Le Client s’interdit de céder le Contrat à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, de façon totale ou partielle, sans l’autorisation écrite et préalable de ROOT. ROOT se réserve la possibilité de céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de la reprise par ce tiers de l’intégralité des obligations souscrites par ROOT à l’égard du Client.

ROOT pourra librement confier la réalisation de tout ou partie des prestations lui incombant à tout sous-traitant de son choix.

10 – Divers

Le Contrat reprend l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties, sous réserve des éventuelles Conditions spécifiques applicables aux outils particuliers mis à disposition du Client. Il annule et remplace toutes lettres, propositions, offres ou conventions antérieures relatives au même objet, en ce compris les conditions générales du Client.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses de celui-ci, ladite clause demeurant contraignante dans toute la mesure légalement autorisée.

11 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit belge. Tout différend pouvant naître à l’occasion du Contrat et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant wallon.